Codes de loi français

Article 28

L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-17-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 16

L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18

Article 81

L423-1, Art. L423-1-1, Art. L423-1-2, Art. L423-1-3, Art. L423-2, Art. L481-1-1, Art. L481-1-2, Art. L481-1, Art. L312-3-1, Art. L452-1, Art. L452-2-1 V.

Article 2

L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-1, Art.

Article 46

L423-7, Art. L423-9, Art. L423-8, Art. L423-10 III. - Les I et II entrent en vigueur à compter de la tenue, dans les entreprises concernées, des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la présente loi.

Article 83

L423-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane, Art. L423-22, Art. L423-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 16

L423-1

Article 13

L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art. L424-15, Art. L425-5, Art. L425-8, Art. L426-5, Art. L429-1, Art. L429-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 100

L423-10

Article 62

L423-1

Article 111

L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1, Art. L481-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 22

L423-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3 IV.

Article 34

L423-17 Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette

Article 14

L423-11, Art. L423-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 F, Art. 323-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 656-2, Art. 706-112-3 VII.

Article 134

L423-1, Art. L424-5 VI.

Article 9

L423-9, Art. L423-22, Art. L423-40, Art. L423-51, Art. L471-34, Art. L471-35, Art. L471-39 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L245-9 -Code des transports Art.

Article 81

L423-19, Art. L423-27 - Code du travail Art.

Article R626-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui

Article R*434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

Article 34

L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct.