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4 résultats pour « article L441-10 du code de commerce. La S.A.S.U. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69f1bf57cdc6046d47f0dcde

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f9b1cdc6046d471f3dbb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, 1106, 1221 et du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société IFO Environnement à payer à la société

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Source officielle