Codes de loi français

Article 35

L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route. Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1-1, Art. L251-2 - Code de la sécurité intérieure , Art. L233-2

Article 9

modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/ CE ; 2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles

Article 105

L451-1-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 49

L451-4, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 102

L451-1, Art. L451-1-1, Art. L451-2, Art. L451-2-1, Art. L451-3, Art. L451-6, Art. L451-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct.

Article 12

L443-8-1, Art. L431-6-3, Art. L452-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-1, Art. L134-3, Art. L134-10, Art. L134-18, Art. L421-3, Art. L421-4, L. 421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-10, Art.

Article 198

L451-2 II.

Article 2

L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

Article 97

L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Art. L443-12-1, Art. L443-13, Art. L443-14, Art. L443-14-1, Art. L443-14-2, Art. L443-15, Art. L443-15-1-1, Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art.

Article 17

L451-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 42

-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. III.

Article 2

L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C IV.

Article 21

L451-1, Art. L451-2, Art. L452-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4383-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art.

Article R53-8-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

-8 et R. 53-8-26.

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L. 133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Article 95

Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .

Article D8-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 81

Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.

Article 20-8-7

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Article ANNEXE 1

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article 21

délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article