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: * la somme de 19.758,64 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L44 10 du Code

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad052cdc6046d47b8f8ee

Commerce

7 octobre 2025

L444-32 du Code de Commerce et devront être supportés par la société [U] [G].

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AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

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Trib. de Commerce

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Commerce

28 janvier 2025

Rôle n° 2024R574 ENTREЕТ * La SELAS GNS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ABAD Johanna -[Adresse 2] * La SA Orange [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ROUVIER

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