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4 résultats pour « article L474-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985c1cdc6046d4799e629

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad052cdc6046d47b8f8ee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae677ecdc6046d470202e2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il lui sera alloué en conséquence une somme arbitrée à 2 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle