Codes de loi français

Article 23

L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Article 78

L511-1, Art. L532-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 18

L511-23, Art. L511-22, Art. L515-13, Art. L511-7, Art. L521-3, Art. L522-10, Art. L522-9, Art. L522-8, Art. L522-6, Art. L523-1, Art. L524-3, Art. L611-1-1, Art. L511-12-1, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-31, Art. L522-11, Art. L522-13, Art.

Article 74

L511-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L511-6-2 II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 2

L511-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Art. 15

Article 9

L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 65

L511-41-1 A

Article 16

L33-1 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 105 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-25-1 - Code monétaire et financier Art. L315-8-1, Sct.

Article A225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95

Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105.

Article 100

L511-6-1 II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 96

L511-4, Art. L511-12-1 V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

Article 35

L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article 27

L511-84-1 II.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.

Article 223

L511-1 A

Article 35

L511-7 VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 18

L511-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L321-2 -Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 Art. 27, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-34 IV.

Article R2333-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception.

Article 7

L511-45 - Code général des impôts, CGI. Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AC

Article 55

L511-35 - Code de commerce Art. L232-6

Article R4323-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 20

Les articles R. 4311-105 et R. 4311-106 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes :