Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports
Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3
- Code de la consommation
Art. L511-7
- Code du tourisme.
Art. L211-17
IV. - Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2023, à l'exception de la seconde phrase du III de l'article L. 2151-2 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, et du VI du présent article, qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.