Codes de loi français

Article 23

L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Article 78

L511-1, Art. L532-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 18

L511-23, Art. L511-22, Art. L515-13, Art. L511-7, Art. L521-3, Art. L522-10, Art. L522-9, Art. L522-8, Art. L522-6, Art. L523-1, Art. L524-3, Art. L611-1-1, Art. L511-12-1, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-31, Art. L522-11, Art. L522-13, Art.

Article 74

L511-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L511-6-2 II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 9

L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 65

L511-41-1 A

Article 100

L511-6-1 II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 2

En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 96

L511-4, Art. L511-12-1 V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

Article 23

I (modifie la loi 82-213 1982-03-02) II (modifie la loi 82-213 1982-03-02) III (modifie la loi 82-213 1982-03-02) IV (modifie la loi 82-213 1982-03-02) V (modifie la loi 82-594 1982-07-10) VI (modifie la loi 82-594 1982-07-10) VII (modifie la loi 82-594

Article 35

L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article 27

L511-84-1 II.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.

Article 223

L511-1 A

Article R717-82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Si les dispositions des articles R. 717-82 et R. 717-82-1 ne sont pas mises en œuvre, les travailleurs sont réputés être dans la situation justifiant l'exercice de leur droit de retrait.

Article 35

L511-7 VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 18

L511-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L321-2 -Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 Art. 27, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-34 IV.

Article 7

L511-45 - Code général des impôts, CGI. Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AC

Article 55

L511-35 - Code de commerce Art. L232-6

Article 24

L511-4, Art. L512-2, Art. L513-1, Art. L741-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-4, Art. L330-5 II. - Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :

Article 4

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art