des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

[B] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026.

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

L526-6 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

. ; Que M [X] n'a pas remployé le prix de cession de sa résidence principale dans le délai d'un an, de sorte qu'en vertu de l'article L526-3 du code de commerce l'insaisissabilité ne s'est pas reportée

[H] [A] et le 23 février 2024 pour paiement du solde de la facture de la société SCI SAINT FRANÇOIS DE SALES.