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Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

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AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les

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Trib. de Commerce

69c1000fcdc6046d47a0f12f

Commerce

10 juillet 2025

L 5422-1 à L5422-3 du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale : il est proposé un paiement à 100% sur 8 ans au taux de 12.5% par an * Pour la créance

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chambre 05

69bf2bd1cdc6046d477dbaa9

Commerce

13 janvier 2026

établissement principal [Adresse 2] LE [C] Registre du commerce et des sociétés du Havre n° 775 753 072 (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) Monsieur [Q] [D] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 3]

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Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

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Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

Dans ses conclusions en défense et reconventionnelles n°3, la société PPG COATINGS MANUFACTURING demande au Tribunal de : Vu les articles 56 et suivants du Code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

[Localité 2] [Localité 3].

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