Codes de loi français

Article 25

L551-2, Art.

Article 15

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721

Article 9

L551-1, Art. L561-1, Art. L571-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1 III. - Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables :

Article 104

L551-1 Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1. III.

Article 13

L551-5, Art. L551-7, A créé les dispositions suivantes : Art. L. 521-1-1,, Art. L. 521-3-1, Art. L. 524-1-3,, Art. L. 527-1-3, L. 524-3-1 V.

Article 86

L531-6, Art. L551-1 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10-5 VI.

Article 58

L562-6-1 - Code de procédure pénale Art. 900 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1, Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L552-10, Art. L562-2, Art.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 7

Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne sont pas cumulables, à l'exception de celles prévues aux articles 5 à 6-1 qui sont cumulables entre elles.

Article R947-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 48

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722

Article R937-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722

Article 127

L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 45

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.

LEGIARTI000048462360

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article R361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Les articles D. 332-6 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.

Article ANNEXE 2

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article D242-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1, suivant les règles fixées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9.

Article ANNEXE 1

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article 45-7

Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles