CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du cinquième alinéa de l'article L611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L611-10- ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

Source officielle

TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00628 SAS KANBIOSc/SA VERSITY

69a201d1cdc6046d47f79707

Commerce

16 janvier 2025

Condamner la SA VERSITY à payer à la SAS KANBIOS la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 6.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddddf7cdc6046d472ba973

Commerce

21 juillet 2025

[D] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dde19acdc6046d472bed21

Commerce

21 juillet 2025

[M] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

L611-11 du Code de commerce, à savoir qu'elle ordonne bien l'octroi du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du Code de commerce à la REGION NOUVELLE-AQUITAINE au titre du prêt consenti pour

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a048106cdc6046d47980aaa

Commerce

7 mai 2026

/Greffier H], greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 Que par ordonnance rendue le 08 avril 2026 et en vertu des dispositions des articles

Source officielle