L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du

En conséquence, en application des articles L653-1 2° 3°, L653-5 5° et L653-8 1er alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

*1DE/00/37/93/55* R.G. : 2026001751 P.C. : 2026-197 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal

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[W] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire. M.

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Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [N] [K] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de Commerce.

DU MERCREDI 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 02/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [G] [W] DUCAMP III (SARLU) - Vente au détail et demi

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Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2024004365 (4155971) [160/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L623-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [D] [C] (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son

*1DE/00/36/90/55* R.G. : 2025007002 P.C. : 2025-566 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 25/06/