L624-1 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

RCS 937 499 820 a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

RCS de [Localité 3] N° B 948 756 812 (2023B00094) Vu la requête de SELARL [B] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [B], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure [Adresse 4]

],, [V] -, [Adresse 4], et désigné la SAS, [G] représentée par Me, [G], liquidateur judiciaire.

. - Prise en la personne de Maître [I] [X] es qualité, nous ayant informé que la cession des actifs est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 octobre 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 octobre 2025 ; Le tribunal s'est

(SARL), [Adresse 4], [Adresse 5], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par, [N], [Y], liquidateur judiciaire.

1] (SAS) -, [Adresse 4], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par, [Q], [G], liquidateur judiciaire.

(SAS) -, [Adresse 4], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par, [S], [G], liquidateur judiciaire.

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 09/04/2009, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de, [L], [B] -, [Adresse 4

CHALON SUR SAONE PC: 41024089 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite par [A] [V] [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] (SARL) [Adresse 4]

L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa