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chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

15 janvier 2025

122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au

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TCOM

Procédures collectives

69de5a12cdc6046d4735d915

Commerce

19 janvier 2026

judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

28 octobre 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

7 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

6 mai 2026

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Pcl

69c0f89ccdc6046d47a03a75

8 octobre 2025

des faits exposés et de la possibilité éventuelle de vendre le fonds de commerce, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions

Pcl

69c0f8c7cdc6046d47a03e72

15 octobre 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

6 mai 2026

et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

Pcl

6a049a4ecdc6046d479a6df8

6 mai 2026

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 462

Pcl

6a049a38cdc6046d479a6cbe

6 mai 2026

L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les

Pcl

69a65361cdc6046d47507ba2

2 juillet 2025

à l'article L.644-1 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075