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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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69f332d3cdc6046d4712ffa8
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
er octobre 2024 aux fins de : Au visa de l'article L632-2 du Code de Commerce Au visa des pièces Au visa de la jurisprudence Il est demandé au Tribunal de Commerce de Rennes de : * RECEVOIR la SARL,
Trib. de Commerce
69ae39d4cdc6046d47ff02e1
10 janvier 2025
[R] [Q] Maître [S] soutient : * Selon les dispositions de l'article L632-2 du Code de commerce « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes
Chambre 6
SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS
69bd045bcdc6046d474d668f
14 octobre 2025
DEMANDEURS SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Grasse DEFENDEUR SARL NEXATYS [Adresse 3] Cedex 1 Me Eric AGNETTI
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad85dbcdc6046d47f1a198
7 janvier 2026
[Localité 1] : [O] [J] [Localité 2] Activité : l'exploitation par tout moyen de toutes activités d'agence de communication et de marketing RCS [Localité 3] 893 424 515 (2021 B 284) Représentant légal
69c4c8a3cdc6046d47fe62d3
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [O], [
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7568cdc6046d47f01e40
2 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
69ad759acdc6046d47f02114
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [F] [L
69ad6a41cdc6046d47eef006
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
69ad6c52cdc6046d47ef1081
69c4c873cdc6046d47fe5f54
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [V],
69ad6c80cdc6046d47ef1386
69ad6af1cdc6046d47eefa09
69ad6ba9cdc6046d47ef0502
69c4e0dfcdc6046d4701fe68
Enseigne : SACMANIA Etablissements secondaires dans le ressort : -, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3]" –, [Adresse 4] Activité : maroquinerie RCS, [Localité 2] 444 092 845 (2002 B 1166) Représentant
69ad6b5ccdc6046d47ef003b
69ad6c1dcdc6046d47ef0d8e
69c4e0f8cdc6046d47020086
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [K],
69ad6a2acdc6046d47eeee98