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160 résultats pour « article L6324-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

Source officielle

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3487ecdc6046d47d6efed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L624-2 et R624-2 du Code de commerce, Il s'agit bien d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier selon ce que la raison ordonne, Ainsi le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3128cdc6046d47fe84d8

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Me [L] demande au tribunal de : Vu les articles L624-1 à 18 du code de commerce, CONSTATER que la SCI L'ELLIOU ne précise pas la liste exhaustive des matériels dont elle revendique la propriété.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cependant au visa des articles L624-9 et L624-10 du code de commerce, ledit liquidateur judiciaire allègue qu'à défaut de publicité du contrat de location, il appartenait à la société CGL d'engager une

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ces motifs, la SARL, [M] et la SELARL, [W] demandent au Tribunal de : Au visa de l'article L632-2 du Code de commerce, Au visa des pièces, Au visa de la jurisprudence, * Donner acte à la SARL, [M

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conséquent, le recours de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'encontre de l'ordonnance, est recevable ; Sur le bien fondée de l'opposition Attendu que l'article L624-16 alinéa 1 du Code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

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PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e56cdc6046d475e15dc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [E] ET DE PROROGER 2 MOIS SOIT JUSQU'AU 20/05/2026 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DECLAREES ET VERIFIEES, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

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TCOM

MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [T] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur

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MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [I] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b39cdc6046d47de529b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

cette mission sera suivie par Maître, [K], [X], Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, Impartit

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Chambre 02 (chargement)

69c39e8ecdc6046d47de9d88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs

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TCOM

MERCREDI

69fc5bc2cdc6046d47e7e35e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

(Condition 2°) Il est nécessaire de constater préalablement un paiement.

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TCOM

MERCREDI

69fc5cfecdc6046d47e7f95b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[R], Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs

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MERCREDI

69ef50dbcdc6046d47b52674

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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MERCREDI

69fc5828cdc6046d47e7a237

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 2

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