CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » C'est dans ces conditions qu'elle demande au tribunal : Vu les articles

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69ef800ecdc6046d47b9c8a2

Commerce

3 juillet 2025

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; Rappelle que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ca8edfcdc6046d4784983d

Commerce

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

Commerce

27 janvier 2026

Source officielle