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2 résultats pour « article L744-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE PRESIDENTIELLE

69cb0c49cdc6046d47903045

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

Comparant en personne et assisté de Maître Cristina CORGAS, avocate au Barreau de Rennes, demeurant [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions

Source officielle