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3 résultats pour « article L744-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE PRESIDENTIELLE

69cb0c49cdc6046d47903045

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

A l'audience du 03/06/2025, les parties ont exprimé leur volonté de recourir à une audience de règlement amiable, conformément aux dispositions de l'article L.774-1 du code de commerce.

Source officielle