CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENTIELLE
69cb0c49cdc6046d47903045
30 juin 2025
A l'audience du 03/06/2025, les parties ont exprimé leur volonté de recourir à une audience de règlement amiable, conformément aux dispositions de l'article L.774-1 du code de commerce.