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6 résultats pour « article L812-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0ca40cdc6046d4771476e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cae7cdc6046d47715343

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

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