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5 résultats pour « article L842-6 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69e0ca40cdc6046d4771476e

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0cae7cdc6046d47715343

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle