AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le tribunal a pris connaissance de la facture du 24 avril 2023 de 42 168,60 € TTC, où était détaillée la prestation prévue.
Source officielle