l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 7 mai 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 11 juin 2025.

L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la

Vu l'article R145-29-1 du Code de Commerce.

L'article R145-23 du code de Commerce dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

Cette convention d'une durée de 7 années devait permettre à INITIAL d'externaliser la gestion de la paie comme la maintenance du système.