) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 21 avril 2023, la SAS IFS FRANCE SAS assigne la SA SOGETREL.

A l'audience du 21 janvier 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure

B 317 883 544 Partie défenderesse : assistée de Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocat au barreau d'Auxerre et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231

Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 3 avril 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 21 octobre 2025 ; Attendu que lors de l'audience du 21 octobre 2025 : * la SAS

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

[Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.

[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896

R121-21 du code de la consommation, ce qui conduit à la nullité du contrat.

Sur ce, Les parties font état de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 21 mars 2025 (arrêt transmis par RPVA et en instance de signature).

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

Keatchen a déclaré sa créance au liquidateur le 21 juin 2024. C'est ainsi que se présente le litige.

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 12/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, CIBEX demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code de civil, Vu les articles 1231

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce