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2 résultats pour « article R2141-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

21 avril 2026

21 avril 2026

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

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