Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

siège social est 10 rue de la Paix 75002 Paris - RCS B 443179684 Partie demanderesse : assistée de Me Claire-Eva CASIRO COSICH, Avocat (E955) et comparant par la SEP ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 16 février 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et

AVOCATS ASSOCIES AARPI -Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 16

DATA FRANCE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 2023, au greffe du tribunal de commerce de Paris par courrier recommandé du 26 janvier 2024, en application de l'article 16

Vu l'Article 462 du Code de Procédure Civile, version modifiée par le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15, depuis le 1er décembre 2010 ; Vu l'ordonnance du 16 décembre 2025 ; Disons qu'il

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

Elle rappelle que le solde de 5 % ne peut être exigé qu'en l'absence de réserves, au regard de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation.

2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

LES MOYENS DES PARTIES 16.

A l'audience du 23/11/2023, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BYN demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et suivants du Code Civil Vu les 9, 16 et 700

L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ». 16.

Par acte en date du 16 septembre 2024, MM.