AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
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69d5957fcdc6046d47753d96
24 octobre 2025
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Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
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