CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

[R] [P] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 32. * Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance. 33.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Source officielle