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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

50 166 résultats pour « article R321-50 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 8

—

-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article. II.

Article 31

—

En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour : - les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive

Article 123

—

R321-4, Art. R321-5, Art. R321-10, Art. R313-13, Art. R313-18, Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Art. L313-26-2, Art. L313-36, Art. R313-18-2, Art. R313-19-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-19-4, Art.

Article 5

—

R321-22-1, Art. R321-22-2, Art. R321-22-3, Art. R321-22-4, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-34, Art.

Article 51

—

I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Article R50-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article 50-3

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-5

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-10

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-12

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-13

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-14

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-6

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-9

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-8

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-11

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-2

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-4

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-7

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

Article 50-15

—

Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.

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