Texte de l'article
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route.
Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. R251, Art. R320, Art. R406
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. R321