R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 19/12/2022 conformément aux dispositions de l'article L.653

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 ET L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

Sur l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation : L'article L.123-12 du code de commerce dispose que: « Toute personne physique ou morale ayant la qualité

à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant 6 avril 2026 ; En date du 12 février 2026, la SELARL [O] [S] en la personne de Me [J] [S], liquidateur, a déposé un rapport

judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 12

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 12 juin 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL AMVI [Adresse 1] [Localité 1] Par jugement en date du 10 juillet 2023

effet, Me [C] [H], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 12

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 12 décembre 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS OMNITECHNIQUE Anciennement : Z.A.E. de l'Autodrome [Adresse 1] Actuellement

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [U] [D] pour Me [G] [F], liquidateur de la SARL OTAKUMAKER, a comparu devant la formation collégiale

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article