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203 résultats pour « article R663-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1c6cdc6046d47d4d632

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [J] [R] pour Me [V] [A], liquidateur de la SARL EVAD' A DOMICILE, a comparu devant M.

Source officielle

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [P], liquidateur de la SAS SAS ORIENTATION BATIMENT, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80dbcdc6046d47248197

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 octobre 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 octobre 2025 ; Le tribunal s'est

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9908cdc6046d4726043c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd664bcdc6046d472275e9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Y] [M], liquidateur de la SARL SOIF EXPRESS, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6661cdc6046d4722775f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6677cdc6046d4722789b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [E] [Y] pour Me [A] [B], liquidateur de l'EURL GR, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd668ccdc6046d472279ec

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [M] pour Me [Z] [Y], liquidateur de la SARL TEM SERVICES, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54d9cdc6046d47357358

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 4 avril 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 avril 2026 ;

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd66a3cdc6046d47227b65

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [B] [O] née [N] représentant avec pouvoir M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54c3cdc6046d473571c9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80f2cdc6046d4724830d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 octobre 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 octobre 2025 ; Le tribunal s'est

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd5a3acdc6046d4721811a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6634cdc6046d47227490

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [U] [D] pour Me [G] [F], liquidateur de la SARL OTAKUMAKER, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8bc9cdc6046d472530bf

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [L] [U] pour Me [T] [F], liquidateur de la SAS RACINE28, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd63cdcdc6046d47224740

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [L] pour Me [V] [P], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS LE FOURNIL DE [Localité 1], a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e72cdc6046d47245bed

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [A] [N] pour Me [K] [E], liquidateur de la SARL M.P.G, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Source officielle