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2 résultats pour « article R724-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

15 avril 2026

15 avril 2026

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

Source officielle