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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cef0bbcdc6046d47ea4125

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 RG 2023057112

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e805bdcdc6046d4712ee88

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

V] R D O N N A N C E Complément de consignation Nous, Antoine MONTIER, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant : DEMANDEURS SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. 1

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cecf55cdc6046d47e795a7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 RG 2023050356

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ceaccacdc6046d47e50fec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, 1.

Source officielle