Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 14 janvier 2020, [R] [E] intervient volontairement à l'instance et demande au tribunal de : Vu les articles 1147, 1153, 1154, 1792 et

Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1153 du Code civil.

Au surplus, DIRE que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, en application de l'article 1153-1 du Code Civil.

1103 et 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU la somme principale de 12.332,36 €,

Dans ses conclusions, la société LABORATOIRE PHYTOGERS représentée par la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [N] [V] demande au tribunal, vu les articles 1103, 1503, 1153, 1153, 1153 l'article 48

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1153 du code civil prévoit que : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans

Par conclusions en réponse, à l'audience du 6 novembre 2024, la SAS SAINT GILLES SUD, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1193, 1128, 1153 et 1156 du Code

1153 du code civil.

* CONDAMNER la société EUROPEENNE DEQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT, au visa de l'article 1153-1 du Code civil, au paiement des intérêts au taux légal à compter du 18/09/25, date d'envoi de la lettre de mise

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, *

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

DELIBERE Par acte extrajudiciaire en date du 9 avril 2025, signifié à personne habilitée, la SAS LE CLAN, nom commercial [Adresse 1], demande au tribunal de : Vu le contrat d'agent commercial, Vu l'article

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

e) Sur la demande de paiement par la compagnie ALLIANZ de dommages et intérêts pour résistance abusive à Monsieur [Y] [D] [J] [T] : L'article 1153 du code civil précise : « Dans les obligations qui se

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 novembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 6 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article