La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 984523092 / N° de Gestion : 2024 B 2122 a pour activité : confection de vêtement en tous genres.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 897797627 - 2021 B 2140, a pour activité déclarée au RCS : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

[Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Florence CHOPIN [Adresse 3] DEFENDEUR SASU L'OEIL DRIVER [Adresse 4] RCS CRETEIL : 838792414 2018 B 2146

ENERGY [Adresse 2] [Localité 1] Activité : télécommunication et câblage informatique, conception des câblages ou pré câblage N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 495125593 / N° de Gestion : 2007 B 2140

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

Dans ses conclusions en réponse, la SARL LES COTEAUX D'HONNAVILLE demande au juge des référés de : Vu l'article 21.2 de la norme NFP 03.001, Se déclarer incompétent au vu de la clause compromissoire

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00011 N° PCL : 2025J00009 SAS KWIK MARKET N° RG : 2024P00784 DEBITEUR SAS KWIK MARKET [Adresse 1] RCS Nice : 889625570 N° de gestion 2020 B 2147

date du 26 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Z] BORDEAUX SARL, identifiée sous le n° 490 817 400 RCS BORDEAUX (2006 B 2145

date du 25 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, [I] LAC SPORTS SARL, identifiée sous le n° 819 984 741 RCS, [I] (2016 B 2141

La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

Elle soutient, à titre principal, que la clause de conciliation ou de médiation préalable contenue dans la Norme AFNOR NF P03-001 en son article 21.2 visant « les différends relatifs à la validité, à l'interprétation

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

GENERAL : 2026 000783 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025243 JUGEMENT DU 30/04/2026 IRIS INGENIERIE (SAS) [Adresse 1] -SIREN : 904 919 214

mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société SUNECO à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamner

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.