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425 résultats pour « assignation à parquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

6a0f894dcdc6046d47801e78

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Les diligences engagées l'URSSAF pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines et le Demandeur maintient les termes de son assignation.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2056cdc6046d47c8f16d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN [Localité 2] Par exploit d'huissier en date du 31/03/2026, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ebdbcdc6046d47aa09b5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'espèce, la SARL PASQUET EXPERTISE a notifié son désistement d'instance par courrier électronique du 17 avril 2026, adressé au greffe et à l'avocat des défenderesses.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par acte de Me [S] [Z], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société GAN ASSURANCES a fait assigner la société NL LOGISTIQUE devant le tribunal de commerce de Rouen

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb684ecdc6046d47609f13

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Madame [B] maintient donc les termes de l'assignation et requiert l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb682acdc6046d47609bd7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Madame [Q] maintient les termes de l'assignation et requiert l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb685fcdc6046d4760a07e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Madame [C] maintient les termes de l'assignation et requiert l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Parquet a été avisé de l'audience.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

LA PROCÉDURE : Par actes séparés de Me [W] [P], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE a fait assigner les sociétés [X] FRANCE et [

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b03ecdc6046d47d64ce3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b40cdc6046d47ac57c3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 10/04/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame Le Procureur de la République, Parquet

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca53fcdc6046d47457274

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le tribunal ordonnera, la jonction entre l'affaire principale diligentée par la SA BPCE FACTOR à l'encontre de la SARL L'ATELIER DU PARQUET avec l'assignation diligentée par la SARL L'ATELIER DU PARQUET

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6754cdc6046d47608547

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c81bcdc6046d47f1cb84

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'assignation diligentée le 17 septembre 2024 par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING vise à titre unique la SARL L'ATELIER DU PARQUET ; cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf01cdc6046d47460e41

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'assignation diligentée le 10 septembre 2024 par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING vise à titre unique la SARL L'ATELIER DU PARQUET; cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 6 août 2013, la SCP BTSG et Monsieur [O] ont assigné la SAS QUIDEA, La SAS Groupe CommentCaMarche Régie et la SA HowTo Media Group.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3c1acdc6046d47d7b82c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Catherine FANDIN Greffier : Mme Dominique LAIGLE Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 14/02/2025 – la partie demanderesse : SOCIETE BATI PRO 77 (SAS) a fait donner assignation

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43b09cdc6046d4724978a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* Vérifier la conformité du parquet aux normes de fabrication en vigueur * Déterminer si les défauts du parquet ont entrainé des conséquences sur la pose de celui-ci, * Déterminer la répartition des

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TCOM

Chambre 2-4

69d2fb32cdc6046d47401ac1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] [S] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2025011775 P.C. : P202501327 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

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TCOM

Chambre 2-3

69d4ed58cdc6046d476515b6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[H] [P] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin -Parquet R.G. : 2025045547 P.C. : P202503863 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

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