référé du conseil de prud'hommes ; que la convocation par lettre recommandée n'ayant pu lui être remise le demandeur a procédé par voie d'huissier lequel après recherches infructueuses a déposé l'assignation

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE L'ASSIGNATION A

ASSIGNE A PARQUET, AVAIT PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LUI ET AU PROFIT DES EPOUX X... ; QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER AOUT 1978 ; QUE M Y...

D... avait été assigné au parquet le 14 octobre 1999, en l'état d'une tentative de signification du 11 août 1999 faite au [...]

Y... avait également interjeté appel contre les époux X... mais que la cour d'appel, constatant que ceux-ci, qui ne comparaissaient pas, n'avaient pas été assignés, a décidé d'office qu'il ne serait pas

propriétaire et sa recherche opiniâtre par le locataire caractérisent l'impossibilité d'agir ; en décidant le contraire, au motif que dans l'attente de la découverte de ladite adresse, la locataire pouvait assigner

Or Mme [Y] [K] [L] a notifié par lettre recommandée au ministère de la justice un projet de l'assignation à parquet le 25 avril 2022 (sa pièce n°16).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA

Y... alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt devait constater la nullité de l'assignation délivrée en appel à Mme Y..., celle-ci, domiciliée en Algérie, devant être citée par voie d'assignation

X... de ses demandes contre la société Lalliard et mis hors de cause la société Winterthur, qui, assignée à Parquet, n'avait pas comparu ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

de l'entretien de l'immeuble qui lui ont indiqué qu'elles ne voyaient jamais Mme C... mais une dame B... ; Attendu qu'en déclarant régulière, au vu de ces seules constatations, la délivrance de l'assignation

Société de droit panaméen DONILDA SHOPPING, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Edificio Plaza Bancomer Calle 50 PANAMA (assignation

propriétaires, Vu les conclusions du 12.11.2009 de la compagnie d'assurance AXA France Iard , demandeur à une rectification d'erreur matérielle, La compagnie d'assurance RAS, régulièrement assignée

Y... par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRIS EN LA PERSONNE DE MONSIEUR LE PROCUREUR Z... près la Cour d'Appel de céans (Assignation au Parquet Z... du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50542 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVM2 N° : 2/MC Assignation du : 30 Décembre 2025 Dénonciation de l’assignation au parquet le 31 décembre 2025

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ROCHARD A, PAR ACTE SIGNIFIE AU PARQUET DE CETTE VILLE LE 26 JANVIER 1973, POUR L'AUDIENCE DU 3 AVRIL 1973, ASSIGNE

Attendu que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en l'absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner

Y... a, sur le fondement de la garantie d'éviction, assigné en résolution de la vente Mme A... et, Mme B... étant décédée, M.

LE PLI, BIEN QU' UNE TELLE SITUATION FUT ASSIMILABLE A CELLE PREVUE PAR L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE CEUX QUI N' ONT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS SERONT ASSIGNES

1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société l'Amandier, qui a été mise en liquidation judiciaire le 9 avril 1987 ; que M. et Mme C... ont ultérieurement assigné