AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
14 avril 2026
En tout état de cause, et à supposer même que les époux [C] puissent être assimilés à des cautions non averties, il leur appartiendrait de démontrer, d'une part, que le prêt n'était pas adapté à leurs
Source officielle5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les deux cautionnements litigieux n'étaient donc pas adaptés aux capacités financières de M.
Source officielle