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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70913cdc6046d476c8936
17 avril 2026
Il apparaît que la garantie SOCAMA ne peut être appelée qu'après épuisement des recours contre le débiteur principal et que les assurances emprunteur ne couvrent que les risques de décès, de perte totale
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Assurance emprunteur * [F] [Y]: Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : 100% incapacité temporaire totale de travail supérieur à 90 jours et invalidité permanente totale : 100% 5.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Contrat d'assurance décès/invalidité/incapacité auprès de Société Générale (contrat n°223555107401).