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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44ab2cdc6046d4726423c
9 octobre 2025
et particulières signées ; * Le contrat de prévoyance n° 014005429S, avec les mêmes éléments ; Le contrat d'assurance habitation n° 77695944 relatif au [Adresse 3], avec CG/CP signées ; * Le contrat
Référés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
et 873 du code de procédure civile, * Donner acte à Allianz de ce qu'elle communique le contrat d'assurance habitation souscrit par M.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
défenderesse : comparant par la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD - Me Camille PICARD, Avocat (C673) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Madame [V] [E] est assurée auprès de la MATMUT au titre d'un contrat d'assurance
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement générateur.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et
6a181a1acdc6046d4739214e
par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L 124-3 du Code des assurances
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
, [Localité 3], SOCIETE [U], OPTIM ASSURANCES, et MIC ASSURANCES et de joindre cette affaire avec celle précitée, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande Vu l'assignation en référé de Monsieur
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
Ceci n'est pas le cas en l'espèce, car dans le contrat signé entre les parties : * La clause est insérée dans un article « Responsabilité et assurances », * Le titre « Clause attributive de juridiction
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
En effet, connaissant la situation irrémédiablement compromise de AGENCE IMPACT IMMO, la banque a consenti à une aggravation du découvert et a habilement sollicité postérieurement une caution.
AFFAIRE COURANTE
69cac39ccdc6046d478b0361
6 octobre 2025
Vu les pièces et notamment les rapports, [I] et, [D], Vu la Jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER la société PACIFICA, ès qualité d'assureur habitation de Monsieur et Madame, [Z], à payer à Monsieur
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
La mission confiée à QUALICONSULT comprenait notamment la mission PHH - Isolation acoustique des bâtiments d'habitation.
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
Hacène HABI, Juges.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
de RENNES, aux fins de : Vu les conditions générales d'assurance.
DELIBERES A VIDER
69dabee7cdc6046d47ec189a
27 octobre 2025
de la compagnie d'assurance au respect des dispositions contractuelles relatives à la résolution des litiges, * condamner la société GMF ASSURANCES à payer une somme de 5.000 € au titre de l'article
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
33 SAS et la société MAAF ASSURANCES SA devant le présent tribunal.
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