Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* Montres Iconiques a souscrit auprès de DHL une assurance ad valorem à hauteur de 13 000€ et couvert de son côté également une assurance, or DHL n'est pas assureur ad valorem, le contrat de transport
Source officielleContentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
5 mai 2026
La société TALOG SOLUTIONS dit avoir souscrit une assurance « ad valorem » de 70.000 euros pour la société SUNROAD LEISURE auprès de la société CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, ce que conteste cette dernière
Source officielleChambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
2 avril 2025
verse au débat la quittance subrogative reçue de la société ROLEX qui fait explicitement état de sa subrogation en faveur de la compagnie ZURICH « dans les termes de l'article L121.12 du code des assurances
Source officielle