pendant le transport, peu important à cet égard que la lettre de voiture, sur laquelle la case "option assurance dommage" n'avait pas été cochée par le transporteur, n'ait pas été renseignée par ce dernier

, relative au transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moiroud fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée seule responsable du dommage

Des dommages à la marchandise ayant été alors constatés, une expertise amiable a été effectuée le 7 avril 2014. 3.

* Montres Iconiques a souscrit auprès de DHL une assurance ad valorem à hauteur de 13 000€ et couvert de son côté également une assurance, or DHL n'est pas assureur ad valorem, le contrat de transport

ad valorem.

portaient bien 96 % du risque de la police "ad valorem" de la société THOMSON MULTIMEDIA SALES EUROPE, pour en déduire qu'il ne sera pas constaté de diminution dans l'étendue des droits des assureurs,

ad valorem souscrite auprès des ASSUREURS pour un montant assuré de 471 326 € ; que les marchandises ont été empotées à l'intérieur de deux conteneurs fournis par HANJIN SHIPPING (n'HJCU 6017277 et n'HJCU

La société TALOG SOLUTIONS dit avoir souscrit une assurance « ad valorem » de 70.000 euros pour la société SUNROAD LEISURE auprès de la société CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, ce que conteste cette dernière

Valorem à payer des dommages-intérêts à chacun des neuf salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 28 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

du mobilier entreposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 7 du contrat se bornait à prévoir les modalités de calcul et de facturation d'une assurance ad valorem, sans faire de la société un

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de la société Préservatrice Foncière Assurances

Elles rappellent qu'il a été conclu un contrat d'assurance ad valorem de la marchandise transportée et soutiennent que la procédure oppose un assuré à l'assureur.

Mais, plusieurs entreprises étant intervenues, la société Reinier, ainsi que la société Montmirail, son courtier en assurances, et les compagnies d'assurances AGF MAT et d'autres assureurs ad valorem,

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société des Transports Piovano a souscrit auprès de la compagnie d'assurance "La Préservatrice Foncière" un ensemble de conventions, ensuite regroupées

ad-valorem .

Elle conteste avoir commis une faute en s'abstenant de souscrire une assurance ad valorem, aucune obligation ne pouvant être mise à sa charge pour l'opération objet du litige en vertu des conditions convenues

La société AUCHAN prétend n'avoir pas été dans l'obligation de déclarer les marchandises ad valoem mais souligne que le transporteur ne pouvait en ignorer la nature.

procédure civile et condamner la société OPEN 35 aux entiers dépens ; - de réformer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie CMA CGM et son assureur la société AMLIN et l'assureur ad