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4 résultats pour « assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (…) de délivrer au preneur la chose louée ».

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9b2ccdc6046d47e14b6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

une jouissance paisible des locaux et de procéder aux travaux lui incombant, CONDAMNER la SCI LES BARONNES à procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres affectant le local dans un délai

Source officielle
TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les actions de LDC Il ressort de ce qui précède que LDC loue en 2020 une première caisse C1 de marque Tigra qui présente des dysfonctionnements en février 2024 sans intervention acceptée du fournisseur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

paisible au locataire.

Source officielle