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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
de son assureur, la société ALLIANZ.
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Lubrizol ; * Chubb demande donc au tribunal de condamner Lubrizol ou ses assureurs à la garantir contre toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de Lubrizol ou de ses assureurs
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
que les désordres de nature décennale sont imputables à l'intervention de LES BATIMENTS ARTESIENS, assurée auprès de AXA, En conséquence, * Condamner in solidum LES BATIMENTS ARTESIENS et son assureur
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
[V] France in solidum avec son assureur HDI GLOBAL HE à garantir la concluante des éventuelles condamnations mises à sa charge.
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.
Trib. de Commerce
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
VENDREDI
69a8f782cdc6046d478c5231
11 avril 2025
Or, le contrat qui assure la société [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] SAS ne comporte aucune garantie pour les pertes qui ne sont pas la conséquence d'un dommage matériel.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
en faveur de l'assuré, LE PETIT NICE, de sorte que le seul plafond de garantie applicable est celui à hauteur de 100.000.000,00 € pour les dommages matériels et immatériels, En conséquence, Condamner
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
initiale effectuée par la Société NG SOLUTIONS à son assureur.
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
* CONDAMNER la société AKM SOLUTIONS à relever et garantir la société GEODIS de toute condamnation, au principal, intérêts et frais qui serait prononcée à son encontre.
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
du sinistre, leurs assureurs de responsabilité civile et de Fonds commun de garantie ».
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
et faire droit à l'action dirigée également contre son assureur TVM ERZEKERINGEN ; En conséquence : Condamner solidairement la société TRANSPORTS PARISIEN, son assureur [S] [Y] EUROPE SA, [Q] [T], son
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
, permettant ainsi de mobiliser sa police d'assurance souscrite auprès de son assureur la société ALLIANZ au titre de la garantie couvrant la perte ou la destruction des biens confiés ; * JUGER, en conséquence
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
« vol du véhicule », correspondant au remboursement de la valeur du camping-car volé et de son contenu ; * 3.000,00 euros au titre de la garantie vol du contenu.
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Condamner la SAS Georg Fisher à relever et garantir la SAS Terideal Sirev et la Compagnie Generali IARD de l'ensemble des condamnations mises à leur charge en principal, intérêts, dommages et intérêts,
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
à son obligation contractuelle de procéder à la vérification journalière du bon fonctionnement de ses sauvegardes, En conséquence, Condamner la Société [B] à assumer 50 % du préjudice qu'elle pourrait
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
La société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE et son assureur la société XL INSURANCE COMPANY SE subrogé dans les droits de son assurée, ont adressé à la société TS NORD une réclamation à hauteur du préjudice subi
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Condamner la Société ITQ SECURITY à venir procéder à ses frais exclusifs à la dépose et à la reprise de l'ensemble des éléments constituant l'installation une fois le montant des condamnations réglé, sous
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
que AIG EUROPE SA est subrogée dans les droits de son assuré IKEA SUPPLY AG, et qu'elle a donc intérêt et qualité à agir à l'encontre de CMA CGM ; * Juger que l'action d'IKEA SUPPLY AG et d'AIG EUROPE
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