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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les affouillements et exhaussements à condition qu'ils soient liés à une opération autorisée.
Chambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL RACINE, prise en la personne de Maître Eve NICOLAS, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO a de nouveau sollicité la SARL S.C.S.T.P en sa qualité de gérant d'avoir à produire le bilan comptable et de clôture de la SEP BELLA VISTA suite à la réalisation de son projet ainsi que les attestations
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Attestation d'indépendance et de sincérité Monsieur [G] [P] [L] atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues aux dispositions des articles L642-3 et R642-1 du Code de commerce, à savoir
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