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6 résultats pour « attestation ou certificats mensongers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le Certificat établi par le Centre [Etablissement 1] de [Localité 2].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le créancier est en droit de se fier aux informations que la caution lui a fourni, s'avèreraient-elles inexactes ou, a fortiori, mensongères, sans être tenu, en l'absence d'anomalies apparentes, de les

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

d'AOP qu'il produirait, Monsieur [K] [J] s'est livré à de la publicité mensongère ; * CONDAMNER Monsieur [K] [J] à verser aux sociétés DISTRICASH PETIT et MIYO la somme de 15.000 euros, répartie pour

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

L'y juger bien fondé, En conséquence, Rejeter les pièces adverses 9, 10, 11, 12, 13-1 et 13-2, 14, 18, 19 et 20 comme autant irrecevables que mal fondées s'agissant de preuves à soi-même ou d'attestations

Source officielle