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DÉCISION / ECLI

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TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS a saisi le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, qui a renvoyé les parties vers un expert et a déclaré que l'objet du litige ne relevait pas de ses attributions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A Titre Subsidiaire : Juger que le rapport d'expertise de monsieur [Q] est valable et parfaitement opposable aux sociétés Sirev et Imaginieur quant à ses conclusions techniques et à l'attribution des

Source officielle